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C-26, r. 291.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le membre en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine le nombre d’heures d’activités de formation continue que le membre doit suivre et les conditions qui s’y appliquent. L’Ordre notifie un avis au membre et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au membre dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la notification de l’avis ou la date de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
Décision OPQ 2020-458, a. 13.
En vig.: 2020-10-29
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le membre en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine le nombre d’heures d’activités de formation continue que le membre doit suivre et les conditions qui s’y appliquent. L’Ordre notifie un avis au membre et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au membre dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la notification de l’avis ou la date de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
Décision OPQ 2020-458, a. 13.
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